wondaway
Accueil

Informations légales

Conditions générales de vente — abonnements et pass

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

⚖️ Modèle fourni à titre indicatif (produit en phase MVP). À faire relire et adapter par un professionnel du droit avant mise en production. Les mentions entre crochets [ ] restent à compléter.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'une offre payante du service Wondaway (le « Service ») : Pass Voyage, abonnement Wondaway Plus et offres professionnelles. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), qui restent applicables. Elles sont acceptées par une case à cocher avant tout paiement.

1. Vendeur

Les offres sont vendues par [raison sociale de la société exploitant Wondaway], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], siège social [adresse], n° de TVA intracommunautaire [FR……] (le « Vendeur »). Contact : contact@daran-itconsulting.com.

2. Offres et prix

  • Découverte (gratuit) : moteur de décision, classement, fiches destinations, favoris, réservation et 15 messages par mois à l'assistant Wondy.
  • Pass Voyage : paiement unique donnant accès aux avantages Plus pendant 30 jours, sans reconduction.
  • Wondaway Plus : abonnement annuel. Un tarif fondateur, réservé aux premières souscriptions, peut s'appliquer à la première année ; l'abonnement est ensuite renouvelé au prix annuel en vigueur.
  • Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs et dans le récapitulatif précontractuel au moment de la commande ; tant que les paiements en ligne ne sont pas ouverts, aucune offre payante ne peut être souscrite.
  • Pro Solo et Pro Agence (professionnels) : tarifs hors taxes en cours de validation, communiqués sur demande ; ces offres ne sont pas souscrites en ligne pour le moment (voir article 6).
  • Entreprise et marque blanche : sur devis, selon un contrat particulier.

Les prix destinés aux particuliers sont indiqués toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur, ou TVA du pays de résidence du consommateur lorsque la loi l'impose). Les prix destinés aux professionnels sont indiqués hors taxes ; la TVA est ajoutée selon le pays du client et la validité de son numéro de TVA (autoliquidation pour les entreprises établies dans un autre État de l'Union). Le contenu détaillé de chaque offre est présenté sur la page Tarifs ; les fonctionnalités signalées « Bientôt » ne sont pas incluses tant qu'elles ne sont pas disponibles.

Le Vendeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant la prochaine échéance et ne s'applique qu'à compter de celle-ci ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

3. Commande

La souscription nécessite un compte Wondaway. Avant de payer, le client voit un récapitulatif (offre, prix, durée, conditions de renouvellement et de rétractation), coche l'acceptation des CGV et valide par le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation reprenant ces informations est envoyé au client.

4. Paiement

Le paiement est traité par la société Stripe, prestataire de services de paiement agréé et certifié PCI DSS : le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Moyens acceptés : carte bancaire, Apple Pay et Google Pay ; prélèvement SEPA pour les professionnels. Les abonnements sont payables d'avance, à la souscription puis à chaque échéance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, que le client peut modifier à tout moment depuis son espace. Une authentification forte peut être demandée par la banque.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le client est prévenu par e-mail ; sans régularisation dans un délai de 14 jours, l'abonnement est suspendu puis résilié. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com., art. L441-10).

5. Durée et renouvellement

Le Pass Voyage dure 30 jours et prend fin automatiquement. L'abonnement Wondaway Plus est conclu pour un an et renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation. Pour les abonnements annuels des particuliers, le Vendeur informe le client par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (C. consom., art. L215-1).

6. Offres professionnelles

Les tarifs des offres Pro Solo et Pro Agence sont en cours de validation. Ces offres font l'objet d'une proposition écrite précisant le prix hors taxes, la durée et les conditions applicables, adressée sur demande ; elles ne peuvent pas être souscrites en ligne tant que leurs tarifs ne sont pas publiés.

7. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, sans justification, depuis « Mon espace › Paiements » à l'aide du bouton « Résilier votre contrat », accessible depuis toutes les pages du site (lien « Résilier un abonnement » en bas de page) (C. consom., art. L215-1-1). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun autre paiement n'est prélevé. Une confirmation est envoyée par e-mail. Hors exercice du droit de rétractation, les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.

8. Droit de rétractation (particuliers)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif (C. consom., art. L221-18). Il peut l'exercer en un clic avec le bouton « Renoncer au contrat ici » de son espace, par e-mail à contact@daran-itconsulting.com, ou en adressant le formulaire ci-dessous.

Engagement Wondaway : même si le service a été utilisé pendant le délai de rétractation, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, sans retenue. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation. Le contrat prend fin immédiatement et une confirmation est envoyée par e-mail.

9. Professionnels

Les offres professionnelles sont réservées aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale). Les factures, conformes à la réglementation, sont disponibles dans l'espace client.

10. Usage du Service

Les mentions « illimité » s'entendent d'un usage normal et personnel (ou, pour les offres professionnelles, de l'usage des utilisateurs inclus). Le Vendeur peut limiter temporairement un usage manifestement abusif ou automatisé, après en avoir informé le client. Les comptes sont personnels : leur partage est interdit, sauf pour les utilisateurs inclus dans une offre professionnelle.

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir la garantir de manière absolue (maintenance, incidents). Le classement et les informations fournis sont une aide à la décision ; les voyages réservés restent soumis aux conditions des prestataires concernés.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la souscription et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; les factures sont conservées 10 ans (obligation comptable).

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@daran-itconsulting.com. En l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [nom du médiateur, adresse et site internet — à compléter] (C. consom., art. L612-1), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État de l'Union conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour les professionnels, les tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de [raison sociale et adresse du Vendeur], contact@daran-itconsulting.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [offre souscrite].
Commandé le : [date] — Nom du consommateur : [nom] — Adresse e-mail du compte : [e-mail]
Date : [date] — Signature (uniquement en cas de notification sur papier).